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Charte de remboursement

ACHATS & REMBOURSEMENTS

Charte de remboursement

Une politique claire pour traiter les erreurs de facturation, les problèmes d’accès et les produits numériques non conformes, sans réduire vos droits légaux.

Dernière mise à jour · 5 octobre 2026

  • Demande examinée individuellement
  • Réponse traçable
  • Garanties légales préservées
01

Portée de la charte

Cette charte s’applique aux logiciels, licences, abonnements et contenus numériques Skyzenized achetés directement sur skyzenized.com. Un achat réalisé auprès d’un revendeur ou d’une autre plateforme suit d’abord la procédure de ce vendeur.

Elle complète les conditions de vente affichées au moment de la commande. Elle ne remplace ni ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

02

Droit de rétractation et contenu numérique

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit peut prendre fin avant l’expiration du délai uniquement lorsque l’exécution a commencé après votre consentement exprès, votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation requise.

Si ces conditions ne sont pas réunies, ou si une règle locale plus protectrice s’applique, vos droits restent intégralement préservés. Une demande de rétractation valable est traitée selon les délais et modalités imposés par la loi.

03

Situations pouvant ouvrir droit à remboursement

FACTURATION

Paiement en double ou erreur

Une double facturation, un montant erroné ou une opération non reconnue fait l’objet d’une vérification prioritaire.

LIVRAISON

Accès non fourni

Le produit ou la licence n’a pas été mis à disposition et l’assistance n’a pas pu rétablir l’accès dans un délai raisonnable.

CONFORMITÉ

Produit numérique défectueux

Le produit n’est pas conforme ou ne fonctionne pas comme convenu et la mise en conformité n’est pas possible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable.

EXAMEN

Achat inutilisé par erreur

Une commande non téléchargée, non activée et non utilisée peut être examinée au cas par cas, sans préjudice d’un droit légal applicable.

04

Situations généralement non remboursables

  • Un changement d’avis après le téléchargement, l’activation ou l’utilisation lorsque la renonciation au droit de rétractation a été valablement recueillie.
  • Une incompatibilité clairement indiquée avant l’achat, sauf si le produit reste juridiquement non conforme.
  • Une licence bloquée à la suite d’une fraude, d’un partage interdit, d’un contournement technique ou d’un usage manifestement contraire aux conditions.
  • La partie non utilisée d’une période d’abonnement déjà commencée après une résiliation ordinaire, sauf exigence légale, erreur de facturation ou engagement commercial contraire.
05

Comment faire une demande

Contactez le support depuis l’adresse liée à la commande. Indiquez les éléments nécessaires pour que la demande puisse être retrouvée et comprise.

  • Numéro de commande et adresse électronique du compte.
  • Nom du produit ou de l’abonnement concerné.
  • Motif de la demande et date d’apparition du problème.
  • Captures ou messages d’erreur utiles, sans mot de passe ni clé de licence complète.
06

Examen et versement

Le support accuse réception, vérifie la commande et peut proposer une solution technique lorsqu’elle est pertinente. Une demande recevable n’est pas retardée par des démarches sans rapport avec le problème signalé.

Lorsqu’un remboursement est approuvé, il est effectué vers le moyen de paiement d’origine, sauf accord ou impossibilité technique. Les délais bancaires ultérieurs dépendent du prestataire de paiement. Pour une rétractation valable, le remboursement intervient dans le délai légal applicable, généralement quatorze jours à compter de la notification.

07

Abonnements et renouvellements

La résiliation d’un abonnement arrête ses renouvellements futurs. Sauf remboursement applicable, la période déjà payée continue jusqu’à son terme et l’accès prend fin selon les modalités affichées dans le compte.

En cas de renouvellement facturé par erreur ou malgré une résiliation correctement enregistrée, contactez rapidement le support avec le justificatif correspondant.

08

Garanties légales

Les contenus et services numériques destinés aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables. En cas de défaut de conformité, vous pouvez notamment demander la mise en conformité. Si elle est impossible, refusée, tardive ou si le défaut persiste, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être due selon les conditions légales.

Cette charte s’interprète toujours de manière compatible avec les règles obligatoires du pays de résidence du consommateur. Elle constitue une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.